Conditions générales

Les présentes conditions générales d’utilisation décrivent les modalités dans lesquelles la société RESERVOIR FUNDS société par actions simplifiée au capital de 15.000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 534 346 960, dont le siège social est situé 48 rue Lehot 92600  ASNIERES édite le site reservoirfunds.com et un service d’intermédiaire entre  des entrepreneurs ayant besoin d’un soutien financier pour réaliser des projets et des donateurs souhaitant les aider à réaliser ces projets.

Ces conditions générales fixent les conditions d’utilisation du site RESERVOIR FUNDS, notamment en définissant les droits et obligations de chacune des participants, à savoir de RESERVOIR FUNDS, des internautes visitant le site, des Entrepreneurs et des Mécènes.  

En cochant la case devant la mention « J’accepte les Conditions Générales » et en cliquant sur « Je m’inscris » en bas du formulaire d'inscription RESERVOIR FUNDS, l’internaute (i) reconnait avoir lu et accepté, sans réserve, les présentes Conditions Générales, (ii) déclare remplir toutes les conditions de participation au programme de crowdfunding et, (iii) s’engage à respecter l’ensemble des droits et obligations y figurant.

Article I - Définition

Pour les besoins des présentes Conditions Générales les mots portant des majuscules sont définis de la manière suivante :

Commissions : désigne la rémunération versée par l’Entrepreneur à ReservoirFunds pour les services rendus, telle que défini à l’Article II ;

Conditions Générales : les présentes Conditions Générales d’utilisation du programme de Crowdfunding proposé par ReservoirFunds ;

Crowdfunding : une approche permettant la réalisation de projets mettant en relation un grand nombre de personnes prêtes à soutenir ces projets avec les promoteurs de ces projets.

Don : la somme d’argent exprimé en euros que le Mécène accepte de donner à un Entrepreneur pour soutenir financièrement son Projet ;

Entrepreneur : toute personne inscrite et validée sur le site ReservoirFunds.com afin qu’il y dépose son projet ;

Internaute : les internautes visitant le site ReservoirFunds.com et n’ayant pas encore acquis le statut de Mécène ou d’Entrepreneur

Mécène: toute personne inscrite sur le site ReservoirFunds.com afin de soutenir financièrement un projet ;

Projet : le projet tel que l’Entrepreneur le présente sur le site et pour lequel il sollicite des Dons de Mécène afin d’en assurer la réalisation

Récompense : le cadeau promis par l’entrepreneur à ses Mécènes en remerciement de leur soutien. Ces Récompenses sont de différentes natures et sont définies par les Entrepreneurs. Ces Récompenses sont de faible valeur et peuvent être des invitations aux soirées de lancement, des lettres de remerciements...

Système de paiement : désigne le système de paiement électronique permettant à ReservoirFunds de sécuriser le transfert des Dons des Mécènes aux Entrepreneurs et de sécuriser le règlement de ses Commissions.

Article II - RESERVOIRFUNDS.com

ReservoirFunds.com est une plate-forme de mise en relation, d’une part, d’Entrepreneurs ayant besoin d’un soutien financier pour réaliser leurs projets et, d’autre part, de Mécènes souhaitant les aider par le versement de petites sommes d’argent.

Le site ReservoirFunds.com a pour objet de présenter des Projets d’Entrepreneurs motivés à des Mécènes intéressés par ces Projets afin qu’ils les soutiennent financièrement.  

ReservoirFunds.com permet aux Entrepreneurs de collecter les Dons des Mécènes et de leur proposer des Récompenses en remerciement. Les Mécènes utilisent ReservoirFunds.com pour soutenir les Projets des Entrepreneurs.

Des commentaires d’internautes pourront être publiés sous chaque Projet présenté.

Les prestations de mise en relation de ReservoirFunds seront rémunérées par le versement d’une commission (Hors Frais de monétique) égale à 5% (TTC) des Dons collectés à l’issue de la Période de collecte des Dons dans l’hypothèse où les besoins auraient été convers en totalité.

Cette commission ne comprend pas les frais dus au fournisseur du Système de paiement électronique pour le service de paiement en ligne fourni dans le cadre de la collecte des Dons et leur remis à l’Entrepreneur. Les frais dus au fournisseur du Système de paiement électronique seront payés par l’Entrepreneur au moyen d’un prélèvement direct sur le compte ouvert pour recevoir les Dons versés.

Aucune commission ne sera due dans l’hypothèse où la collecte de Dons ne permet pas à l’Entrepreneur de couvrir la totalité de ses besoins.

Article III - Les entrepreneurs et leurs projets

L’Entrepreneur est une personne qui remplit les conditions suivantes, à chaque fois qu’il sollicite un soutien financier, et ce, jusqu’au terme de la période de récolte des soutiens financiers :

• Il doit avoir la capacité de contracter ;
• Il doit être une personne physique résidant en France métropolitaine et départements d’Outre-mer âgée de plus de 18 ans ou une personne morale de droit privé dont le siège social, ou un de ses établissements, est situé en France métropolitaine et départements d’Outre-mer ;
• Il doit disposer d’un compte auprès du fournisseur du Système de paiement électronique ;
• Il doit respecter les présentes Conditions Générales.

L’Entrepreneur, en déposant un Projet sur le site de ReservoirFunds.com, accepte le recourt au Système de paiement choisi par ReservoirFunds et accepte dès à présent le paiement de la Commission demandée par le fournisseur du Système de paiement, ainsi que les conditions générales de ce dernier.

A défaut d’acceptation des conditions générales et tarifaires du fournisseur du Système de paiement, l’Entrepreneur ne remplira pas les conditions lui permettant de déposer un Projet sur le site ReservoirFunds.com.

L’Entrepreneur dépose son Projet dans la rubrique « déposer un projet » en remplissant un formulaire prévu à cet effet. Il définit alors l’objectif précis poursuivi par l’Entrepreneur, les besoins financiers pour réaliser le Projet, le cadre juridique dans lequel cet objectif sera réalisé, la durée de la période de collecte des Dons et les Récompenses qui seront offertes aux Mécènes.

L’Entrepreneur ne pourra publier que des Projets sur lesquels il dispose des droits nécessaires pour sa réalisation ; il s’interdit d’utiliser des contenus sur lesquels il ne disposerait pas des droits nécessaires pour leur diffusion au public.

Chaque demande d’inscription d’un nouveau Projet est soumise au WebMaster de ReservoirFunds.com qui active la mise en ligne de ce Projet dans la semaine qui suit l’inscription et après avoir vérifié le contenu de ce Projet et sa conformité aux présentes Conditions Générales.

A cette fin, ReservoirFunds pourra solliciter des informations complémentaires relatives à ce Projet.

ReservoirFunds se réserve le droit de refuser les Projets qui ne présentent pas les garanties de sérieux suffisantes et qui ne respectent pas les valeurs défendues sur son site ; Des critères objectifs seront utilisés tels que l’évaluation du modèle économique, la qualité et les compétences de l’Entrepreneur, les perspectives de développement du Projet…

Seront refusés :

• les Projets pour lesquels l’ensemble des champs du formulaire d’inscription ne sont pas remplis ou sont remplis avec des informations erronées ou présentant une incohérence vis-à-vis du projet pris dans sa globalité,

• les Projets qui ne sont pas liés à une activité  d’entreprenariat ou qui sont déposés par des entreprises déjà en activité depuis de longues années ;
• les Projets à but non lucratifs ;
• les Projets à caractère pornographique ou raciste ou dont les valeurs ne respectent pas les bonnes mœurs.

L’Entrepreneur pourra modifier son Projet, ou la présentation de celui-ci, tant qu’il n’a pas été mis en ligne sur le site ReservoirFunds.com. Cette modification sera, au même titre que le Projet, soumise au contrôle de ReservoirFunds avant sa mise en ligne.

De même, pour des raisons pratiques, de cohérence ou d’opportunité, ReservoirFunds se réserve le droit de modifier la présentation du Projet. Dans ce cas, ReservoirFunds adressera un email à l’Entrepreneur afin qu’il valide les modifications apportées. Tout défaut de réponse de l’Entrepreneur dans un délai de 8 jours à compter de la réception de ce email vaudra acceptation de sa part desdites modifications.

L’Entrepreneur s’engage à ne pas déposer son Projet ou toute demande de soutien financier directement ou indirectement liée à la réalisation de ce Projet sur un autre site de Crowdfunding, que ce soit sous sa propre identité ou sous l’identité d’un tiers, pendant toute la durée de la campagne de dons sur ReservoirFunds.com

Tout manquement à cette règle pourra entrainer la suspension immédiate et sans préavis du compte de l’Entrepreneur, le retrait de son Projet du Site ReservoirFunds.com, voir l’annulation de ce Projet, ainsi que le remboursement des soutiens financiers d’ores-et-déjà collectés.

Article IV - Les Mécènes et leurs dons

Le Mécène est une personne qui remplit les conditions suivantes à chaque fois qu’il soutient financièrement un projet :

• Il doit avoir la capacité de contracter ;
• Il doit être une personne physique résidant en France métropolitaine et départements d’Outre-mer âgée de plus de 18 ans ou une personne morale de droit privé dont le siège social, ou un de ses établissements, est situé en France métropolitaine et départements d’Outre-mer ;
• Il doit disposer d’un compte auprès du fournisseur du Système de paiement électronique ;
• Il doit respecter les présentes Conditions Générales.

Le Don n’est, comme son nom l’indique, qu’un don. Il n’ouvre droit à aucune prise de participation au capital de la Société qui est ou sera constituée, ou à aucune commission ou autre rémunération sur le chiffre d’affaires ou le résultat qui serait réalisé grâce au Projet réalisé.

Les Mécènes reçoivent une Récompense en remerciement de leur Don tels que cela est convenu dans la présentation du Projet.

Les Mécènes choisissent le montant de leur Don en fonction du Projet qu’il souhaite soutenir et des besoins financiers exprimés par l’Entrepreneur.

Les Dons aux Entrepreneurs n’ouvrent droit à aucun avantage fiscal dans l’état actuel du droit.

Article V - La période de collecte des Dons

L’Entrepreneur, avec l’accord de ReservoirFunds, définit une période au cours de laquelle les Dons sont collectés auprès des Mécènes intéressés.

Au cours de cette période, les Mécènes intéressés font connaitre leur intention ferme de soutenir le Projet de l’Entrepreneur en validant leur fiche de Don et en donnant l’ordre de paiement par le Système de paiement électronique.

Le Mécène pourra revenir sur son intention de Don jusqu’au terme de la période de collecte des Dons. En revanche, à la fin de cette période de collecte, le Don devient définitif et peut alors être prélevé sur les comptes bancaires du Mécène sans qu’un nouvel accord de sa part ne soit nécessaire.

Si la collecte permet à l’Entrepreneur de couvrir la totalité de son besoin financier exprimé dans la présentation de son Projet, les Dons seront définitivement acquis par l’Entrepreneur et prélevés sur les comptes bancaires des Mécènes par l’intermédiaire du Système de paiement électronique à la fin de la période de collecte des Dons.

Si, à la clôture de la période de collecte des Dons, les intentions de Dons ne couvrent pas la totalité du besoin financier exprimé par l’Entrepreneur dans la présentation de son Projet, l’opération de collecte sera annulée, les intentions de Dons deviendront caduques. Les Dons ne seront pas, dans ce cas, prélevés sur les comptes bancaires des Mécènes

Si, à la clôture de la période de collecte des Dons, les intentions de Dons dépassent le besoin exprimé par l’Entrepreneur dans la présentation de son Projet, il sera proposé aux derniers Mécènes participant au Projet une nouvelle utilisation de leurs Dons en lien avec le Projet soutenu. Ces derniers valideront l’usage proposé. A défaut de réponse de leur part dans un délai de 15 jours francs à compter de l’envoi de l’email d’information, les Mécènes seront considérés comme acceptant ce nouvel usage proposé et les Dons seront remis à l’Entrepreneur. Si les Mécènes refusent ce nouvel usage, leurs Dons ne seront jamais prélevés sur les comptes bancaires des Mécènes.

Article VI - Du don à la réalisation du projet

Les Dons ne seront débloqués que si l’Entrepreneur transmet à Reservoir Funds les éléments attestant de l’existence, ou de la mise en place, de la structure juridique d’exercice de son activité, objet du Projet.

Si l’Entrepreneur dispose déjà de la structure juridique visée dans la présentation de son Projet pour la réalisation de celui-ci, les Dons seront mis à sa disposition dans les sept jours qui suivent le dernier jour de la collecte des Dons.

En revanche, si l’Entrepreneur doit procéder à la mise en place de la structure juridique visée dans la présentation de son Projet (ex. : formalités d’immatriculation de sa société, …), il disposera d’un délai de deux mois à compter du dernier jour de la collecte des Dons pour transmettre à Reservoir Funds les éléments attestant de l’existence, ou de la mise en place, de la structure juridique d’exercice de son activité objet du Projet.

Reservoir Funds mettra à disposition de l’Entrepreneur les Dons dans les sept jours qui suivent la transmission de ces éléments.

A défaut de réception de ces éléments dans le délai imparti, Reservoir Funds annulera la collecte des Dons intervenue, ce qui signifie que : les intentions de Dons deviendront caduques, les Dons ne seront pas prélevés sur les comptes bancaires des Mécènes, l’Entrepreneur ne sera plus en droit de réclamer le versement de ces Dons.

En déposant son Projet sur ReservoirFunds.com, l’Entrepreneur s’engage à utiliser les Dons reçus pour la réalisation de son Projet conformément aux indications qu’il a fournies dans la présentation de son Projet.

A défaut de réalisation du Projet, il pourra être demandé à l’Entrepreneur le remboursement des Dons reçus, ainsi que de payer l’ensemble des frais engagés pour le remboursement des Mécènes (notamment les commissions au fournisseur du Système de paiement électronique), et ce, sans que cela ne préjudicie à l’éventuelle indemnisation qui pourra lui être demandée en réparation des dommages causés du fait de sa défaillance.

Dans ce cas, l’Entrepreneur devra rembourser directement les Mécènes en leur reversant les sommes reçues et remboursera à ReservoirFunds les frais engagés en lien avec le Projet non réalisé.

Dans l’hypothèse où la non réalisation du Projet est due à une faute de l’Entrepreneur, les commissions demeureront acquises à Reservoirfunds.

Les récompenses promises dans la présentation du Projet seront adressées aux Mécènes directement par l’Entrepreneur, dans le délai fixé dans la Présentation du Projet. La remise de ces récompenses fait partie intégrante de la réalisation du Projet. La non remise des Récompenses sera considérée comme un manquement de l’Entrepreneur dans la réalisation du Projet.

L’Entrepreneur devra informer ReservoirFunds de l’avancement de son Projet, au minimum tous les trois mois, et ce, jusqu’à son achèvement. A défaut, le Projet sera considéré comme non réalisé et les sanctions énoncées ci-avant pourront être mises en œuvre.

Les Entrepreneurs et Mécènes s’acquitteront de toute taxe applicable ou impôt associé, que ce soit sur les Dons collectés ou sur les Dons distribués, par l’intermédiaire de ReservoirFunds.com, ou que ce soit sur les Récompenses distribués ou reçues par l’intermédiaire de ReservoirFunds.com.

Article VII - DIFFICULTES TECHNIQUES

Eu égard aux aléas techniques qui entourent son site, ReservoirFunds ne peut pas garantir que son site  fonctionnera sans interruption, ni coupure, ni problèmes techniques.

ReservoirFunds se réserve le droit d’interrompre la collecte des Dons afin d’effectuer des opérations de maintenance, de mise à jour, d’amélioration ou de prendre en compte une modification nécessaire inhérente aux Projets.

Plus généralement, ReservoirFunds ne saurait être tenu pour responsable du fait d’un dysfonctionnement, d’une impossibilité d’accès, de mauvaises conditions d’utilisation du site  dès lors que ces faits ne lui seraient pas imputables.

Article VIII - INFORMATIONS PERSONNELLES

Les informations personnelles collectées sont celles que les Entrepreneurs et Mécènes ont volontairement remises à ReservoirFunds notamment via les formulaires d’inscriptions remplis sur le site reservoirfunds.com. Il s’agit principalement des nom et prénom, adresse d’email et coordonnées postales, numéro de téléphone, et, plus particulièrement, pour les Entrepreneurs, leur date de naissance, leur compétence professionnelle, leur situation matrimoniale.

Les données bancaires relatives au paiement en ligne sont collectées et/ou traitées directement par le Système de paiement électronique, ReservoirFunds n’en aura jamais connaissance.

Les Entrepreneurs et Mécènes pourront modifier à tout moment, sur le site ReservoirFunds.com, l’ensemble de ses informations personnelles. Les Entrepreneurs et Mécènes disposent d’un identifiant et mot de passe pour accéder à leur compte et en sont les seuls responsables de leur utilisation.

Les Entrepreneurs et Mécènes certifient l’exactitude des informations personnelles lorsqu’il a fournies au site ReservoirFunds.com et s’engage à les mettre à jour, et notamment à indiquer tout changement de situation, d’adresse…

Toute information erronée, notamment quant à l’âge, l’adresse postale, l'activité professionnelle ou tout oubli de mise à jour des informations remises à Reservoirfunds, constitue un manquement aux Conditions Générales qui pourra entraîner la fin de la participation des Entrepreneurs et Mécènes au programme de Crowdfunding du site Reservoirfunds.com conformément aux dispositions de l’article IX des Conditions Générales.

Les Entrepreneurs et Mécènes acceptent que les informations personnelles remises à ReservoirFunds soient sauvegardées. ReservoirFunds s’engage à ne pas communiquer à un tiers les informations personnelles nominatives communiquées par les Entrepreneurs et Mécènes.

Les Mécènes prennent acte que les informations personnelles remises à ReservoirFunds, à savoir le nom, prénom et coordonnées, seront transmises aux Entrepreneurs des Projets soutenus afin que ces derniers puissent leur remettre leur Récompense, les informer de l’avancement des Projets soutenus ou rembourser par chèque les Dons non utilisés. Les Entrepreneurs, de leur côté, s’engagent à ne jamais utiliser ces informations à d’autres fins que celles précédemment énoncées

Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le site de Cash Back fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, dans le cadre du traitement des données personnelles de ses Entrepreneurs et Mécènes.

Les Entrepreneurs et Mécènes disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses informations personnelles, qu’il peut exercer sur reservoirfunds.com (notamment par e-mail selon les informations fournies sur la page « contact »), ou auprès de la société Reservoir Funds à l’adresse suivante : 48 rue Lehot 92600  ASNIERES (loi du 6 janvier 1978).

Article IX - FIN DE LA PARTICIPATION AU PROJET – ANNULATION D’UN PORJET – REMBOURSEMENT DES DONS COLLECTES

ReservoirFunds pourra mettre un terme de plein droit, sans préavis, à la participation aux Projets des Entrepreneurs et des Mécènes dès lors qu’il aura été constaté un manquement aux obligations énoncées dans les présentes Conditions Générales.

ReservoirFunds pourra également décider la suspension de la diffusion du Projet sur son site, l’annulation d’un Projet ou le remboursement des Dons collectés, dès la réception d’une réclamation d’un tiers et/ou dans l’hypothèse où l’Entrepreneur ne respecterait pas les obligations lui incombant, et notamment son obligation de constituer une structure juridique, de réaliser le projet, d’envoyer les Récompenses promises…

ReservoirFunds se réserve le droit de supprimer, sans délai et à sa seule appréciation, les commentaires publiés sur son site.

Article X - RESPONSABILITE

ReservoirFunds n’agit qu’en qualité d’intermédiaire entre l’Entrepreneur et les Mécènes soutenant son Projet. A ce titre, ReservoirFunds n’a qu’une obligation de moyens et ne saurait être responsable des défaillances de l’Entrepreneur dans l’envoi de sa Récompense ou dans la réalisation de son Projet.

De même, ReservoirFunds ne saurait être tenu pour responsable d’éventuels retards dans la remise des Dons aux Entrepreneurs.

Les Entrepreneurs et Mécènes reconnaissent que le site du Système de paiement électronique est indépendant et extérieur à au site reservoirfunds.com. En conséquence, reservoirfunds ne peut être tenue pour responsable des négligences, défaillances, fautes et autres erreurs du Système de paiement électronique.

La responsabilité de ReservoirFunds ne pourra être engagée que dans les conditions de droit commun, pour réparer des dommages, directs et prévisibles, subis par les Mécènes et Entrepreneurs participant aux Projets mis en ligne sur son site ou encore par les visiteurs du site, et ce, en raison uniquement de fautes commises dans le cadre de sa mission d’intermédiaire.

Cette responsabilité ne saurait être retenue pour des dommages indirects ou pour un éventuel préjudice d’image, d’honneur, de réputation ou d’intimité de sa vie privée, ou bien encore pour les dommages liés à la diffusion des Projets sur Internet.  

ReservoirFunds ne saurait être tenu responsable des commentaires publiés sur son site.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de ReservoirFunds viendrait à être engagée sur un quelconque fondement et quels qu’en soit la nature, cette responsabilité sera limitée aux dommages directs et ne pourra dépasser le montant des commissions perçues dans le cadre de sa mission d’intermédiaire plafonné à 500 euros et diminuées du montant des commissions reversées à Système de paiement électronique.

Les Entrepreneurs et Mécènes reconnaissent que les garanties et limitations de responsabilités ci-avant énoncées permettent une répartition équitable des risques et qu’elles sont un élément essentiel pour ReservoirFunds qui n’aurait pas accepté sa mission d’intermédiaire sans ces limitations.

Article XI - Les droits attachés au site

Le site ReservoirFunds.com est la propriété exclusive de la société ReservoirFunds qui accord un accès gratuit aux internautes, tout autre droit étant expressément exclu sans l’accord préalable de ReservoirFunds.

Le contenu de ReservoirFunds.com est protégé par tous les droits de propriété intellectuelle détenus par ReservoirFunds ou ses co-contractants. Les droits de toutes les marques présentent sur le site ReservoirFunds.com sont détenus par ReservoirFunds ou les Entrepreneurs, ou concédés à ces derniers.

 Le site ReservoirFunds.com peut contenir les liens hypertextes pointant vers d’autres sites internet, n’appartenant pas à reservoirfunds. ReservoirFunds n’exerce donc aucun contrôle sur ces sites et en saurait être tenu responsable de tout dommage subi en lien avec ces sites.

Article XII - DIVERS

Toute réclamation doit être adressée par courrier au service client de la société la société RESERVOIR FUNDS à l’adresse suivante : 48 rue Lehot, 92600  ASNIERES ou par email à contact@reservoirfunds.com.

Les notifications peuvent être effectuées par lettre recommandée, par courrier remis en main propre ou par communication électronique. La date de la notification sera réciproquement la date de la première présentation de la lettre recommandée, la date de la remise du courrier en main propre mentionnée sur ledit courrier ou la date d’envoi du courrier électronique.

Avant toute procédure judiciaire, ReservoirFunds, les Entrepreneurs et Mécènes s’efforceront de chercher une issue amiable à leur différend.

A DEFAUT, DANS LES CAS OU LA LOI LE PERMET, TOUT DIFFEREND POUVANT SURVENIR A L’OCCASION DE L’INTERPRETATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES, DE LEUR EXECUTION OU DE LEUR RESILIATION SERA SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales étaient déclarées nulles ou non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice, les autres clauses demeureraient valides et applicables.

Les titres des articles n’ont qu’une valeur indicative.